Conditions Générales de vente

Presse Edition & Diffusion
51, rue Tsiombikibo
B.P 3190 - 101 ANTANANARIVO
Tél : (261 20) 22 566 58 - E-mail: prediff@prediff.mg
site: www.prediff.mg
IDENTIT. STAT.: 22111 11 1995 0 10067 - RCS N°: 2003B00269 - NIF: 3000701195

Les conditions générales de vente de journaux numériques
La Sarl Prediff, au capital de 6.000.000Ar, sise à Ambatovinaky Antananarivo met en place un système de vente de journaux numériques par abonnement et crée le site internet www.abonnement-journaux.mg pour faire connaître les produits et gérer les abonnements des clients.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d'abonnement de journaux conclues par le biais du site internet www.abonnement-journaux.mg, entre Prediff et l'auteur de la commande (" le client"). Les présentes conditions régissent notamment les ventes d'abonnements presse présentés sur le site.
Toute condition contraire aux présentes opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à Prediff, quel que soit le moment où elle lui aura été communiquée. Prediff pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

Article 2 : Commandes

Prediff s'engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'ensemble des présentes conditions générales de vente affichées sur le site.
Vous pouvez passer vos commandes :
- sur internet : www.abonnement-journaux.mg (contact@abonnement-journaux.mg pour nous écrire) - par courrier : Prediff – 51, rue Tsiombikibo Ambatovinaky B.P 3190 Antananarivo 101
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Prediff confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de paiement de la commande. Prediff se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
PREDIFF de dégage de toute responsabilité sur les risques d'incompatibilités liées aux équipement utilisés pour le téléchargement des logiciels et la lecture des journaux.
Le service est normalement accessible 24H/24 et 7 jours/7, toute l'année. Prediff se réserve néanmoins le droit , en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages qui seraient survenus de ce fait.

Article 3 : Disponibilité des articles

Pour réaliser notre vitrine et notre catalogue de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs.
Le délai indicatifs pour l'installation des abonnements est de deux semaines. Pour les mensuels, l'abonnement pourra démarrere avec le numéro en cours sur demande expresse et dans ce cas, il faut le spécifier dans la souscription;
L'abonnement ne donne pas accès au client aux anciens numéros des revues. Dans le cas d'une telle demande, l'achat se fera au numéro par une autre souscription.

Article 4 : Prix

Les prix de vente des abonnements sont indiqués en Ariary .
La presse est vendue dans le cadre des dispositions qui lui sont applicables. Le prix d'une publication est fixé par l'éditeur. Le prix est ferme et payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en Ariary.
Il est spécifié que notre fournisseur peut à tout moment proposer des offres promotionnelles pour un temps limité. Le prix des abonnements peut donc changer périodiquement au cours de l'année.

Article 5 : Paiement

Les paiements peuvent se faire, soit par virement sur nos comptes bancaires, soit par chèque barré libellé au nom de Prediff, à envoyer à notre adresse ou à remettre à nos agents commerciaux.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le paiement sera reçu par notre service comptabilité.
Dans le cas de versement direct sur nos comptes, la copie du versement sera à envoyer par mail à l'adresse comptabilite@abonnementjournaux.fmg avec le référence du client.
Par ailleurs, Prediff se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Important :


le montant des frais bancaires prélevés par les banques pour les versements en espèces sont à la charge du client.

Article 6 : Livraison du produit et mode de lecture des journaux numériques

Un abonnement correspondant à un nombre limité de numéros de journaux.
Une fois votre souscription validée, l'abonné recevra un mot de passe qui lui donne accès à la lecture en ligne du ou des journaux auxquels il a souscrit.
Un abonnement souscrit équivaut à un code d'accès à une revue. L'abonnement sera échu lorsque le nombre de numéros souscrits seront épuisés.
La lecture en ligne consiste en l'affichage d'une publication en format image sur la plate-forme de notre fournisseurs. Toute commande passée sur le site www.abonnementjournaux.mg est subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales.
L'abonné peut lire sa revue sur son ordinateur de bureau ou sur un iPad via l'appStore permettant de télécharger et de lire les magazines ou sur des tablettes androïd.
Il est à noter que les smartphones ne sont pas adaptés à la lecture de magazine pour notre offre.

Article 7 : Responsabilité

Les titres présents dans les bases de données du site abonnementjournaux.mg ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs. Prediff n'est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.
Les produits proposés répondent à la législation malgache en vigueur. Prediff décline toute responsabilité sur les articles écrits dans les journaux.
Prediff se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat de force majeure (grève, inondation, incendie,...).
Prediff se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Prediff est un prestataire de services dont le rôle se limite à la prise de commandes d'abonnement et à la mise en place de celui-ci. Prediff ne répondra que de sa faute ou de son manque de diligence. En particulier, Prediff ne saurait être tenue pour responsable des fautes de l'éditeur ou de ses manquements résultant de difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire notamment).

Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Prediff ne pourra être engagée.

Article 8 : Protection des données personnelles

Prediff traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) pour mener à bien les opérations de facturation et de livraison de votre abonnement. Prediff constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs du site et s'engage à mettre en oeuvre les mesures techniques adéquates pour protéger les données à caractère personnel. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier.

Article 10 : Protection des droits d'auteur sur les œuvres

En vertu des droits sur la propriété intellectuelle, les données contenues dans les journaux sont protégés par les droits d'auteur.
Les contenus lus en ligne par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé et gratuit.
En acceptant les conditions générales de vente énumérées ci-dessus, l'abonné engage sa responsabilité et s'engage à n'utiliser son droit d'accès qu'à titre personnel.
Prediff se réserve le droit de suspendre l'abonnement dès lors que son fournisseur constate des lectures multiples sur un code d'accès.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit malgache. Les litiges éventuels seront attribués à la compétence du Tribunal de Commerce d'Antananarivo.

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